Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 3 - Règlement sur le Comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le comité, le membre du comité ou l’inspecteur qui, au terme de sa vérification, a des raisons de croire que le comité devrait soumettre un notaire à une enquête sur la compétence professionnelle dresse un rapport qu’il transmet au secrétaire du comité.
Décision 2001-09-27, a. 21.
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